Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, attribue à chaque logement une note de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup d’occupants découvrent l’existence de ce document après la signature du contrat, au moment de recevoir une facture de chauffage élevée. La question revient alors souvent : un locataire peut-il demander un DPE en cours de bail ? La réponse dépend de la date du contrat et des obligations du bailleur.
DPE et location : un locataire peut-il demander un DPE en cours de bail ?
La loi impose au propriétaire de remettre le diagnostic de performance énergétique au moment de la signature du bail, dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat. Ce dossier regroupe aussi le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques, ou encore le diagnostic amiante selon l’ancienneté de l’immeuble. Quand le document manque, l’occupant reste en droit de réclamer sa communication pendant toute la durée de l’occupation.
Une obligation qui pèse sur le bailleur
Le propriétaire finance le diagnostic et le fait réaliser par un diagnostiqueur certifié, c’est-à-dire un professionnel agréé par un organisme accrédité. Le locataire n’a rien à payer. Si le bail date d’avant l’entrée en vigueur de l’obligation de remise, ou si le DPE annexé a dépassé sa durée de validité de dix ans, une demande écrite reste légitime. Le bailleur doit fournir une copie du diagnostic existant ou en commander un nouveau lorsque l’ancien n’est plus valable.
La portée réelle du document
Depuis juillet 2021, le DPE est devenu opposable : ses conclusions engagent le propriétaire, au même titre que les autres diagnostics immobiliers. Un locataire qui constate un décalage flagrant entre l’étiquette énergie annoncée et la réalité de sa consommation dispose donc d’un argument juridique. Le rapport indique la classe énergétique, une estimation des dépenses annuelles de chauffage, d’eau chaude et d’éclairage, ainsi que des recommandations de travaux d’amélioration.
Comment obtenir le diagnostic pendant la location
La démarche commence toujours par une sollicitation amiable. Un simple message ou un appel suffit souvent : beaucoup de bailleurs détiennent le rapport et le transmettent sans difficulté par courriel. Quand la relation se tend, la lettre recommandée avec accusé de réception s’impose, car elle constitue une preuve datée de la demande. Le courrier mentionne l’adresse du logement, la date du bail et rappelle l’obligation légale de communication du dossier de diagnostic technique.
Quand le propriétaire ne répond pas
Face au silence, plusieurs voies existent. La commission départementale de conciliation examine gratuitement les litiges entre bailleurs et locataires et propose une solution avant tout passage devant le tribunal. Les associations de défense des consommateurs et l’agence départementale d’information sur le logement, l’ADIL, accompagnent également les occupants dans leurs démarches et rédigent parfois les courriers. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la remise du document sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard.
Faire réaliser un diagnostic à ses frais
Rien n’interdit à un occupant de commander lui-même un DPE auprès d’un diagnostiqueur certifié. Cette démarche présente un intérêt concret lorsque le logement semble très énergivore et que l’occupant souhaite constituer un dossier solide. Le coût varie généralement entre cent et deux cent cinquante euros selon la surface et la région. Le rapport obtenu sert ensuite de pièce dans une négociation ou dans une procédure, même si le propriétaire reste en principe celui qui doit supporter cette dépense.
| Critère | Description | Avantage | Conseil |
|---|---|---|---|
| Demande amiable | Appel ou courriel au bailleur | Rapide et gratuit | Garder une trace écrite |
| Lettre recommandée | Mise en demeure datée | Preuve juridique solide | Rappeler l’obligation légale |
| Recours institutionnels | Conciliation ADIL ou juge | Remise possible sous astreinte | Saisir la commission départementale |
| DPE à ses frais | Diagnostiqueur certifié cent euros minimum | Dossier de preuve autonome | Réserver aux logements énergivores |
| Validité du diagnostic | Dix ans avec exceptions anciennes | Justifie une mise à jour | Vérifier la date d’établissement |
Le DPE, un outil pour faire valoir la décence du logement
Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kilowattheures par mètre carré et par an ne peut plus être loué en métropole. Les biens classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, ceux classés F le seront en 2028 et les logements F et G rejoindront progressivement la catégorie des habitations non décentes. Cette notion de décence énergétique donne au diagnostic un poids nouveau : le rapport ne sert plus seulement d’information, il conditionne la possibilité même de louer.
Les leviers ouverts à l’occupant
Un locataire installé dans une passoire thermique, expression qui désigne un logement très mal isolé, peut demander au bailleur d’engager des travaux de mise en conformité. La lettre recommandée décrit les désordres constatés, comme des fenêtres non étanches, une absence d’isolation des combles ou un système de chauffage obsolète. Sans réaction, la saisine de la commission de conciliation puis du juge permet d’obtenir une injonction de travaux, parfois assortie d’une réduction de loyer jusqu’à leur achèvement.
Gel des loyers et révision
Les logements classés F et G subissent un gel du loyer : le bailleur ne peut ni appliquer l’indexation annuelle prévue au contrat, ni augmenter le montant lors du renouvellement. Vérifier l’étiquette énergétique devient donc utile avant d’accepter une révision de loyer. Un occupant qui découvre une hausse appliquée à tort réclame le remboursement des sommes indûment versées, en s’appuyant justement sur le diagnostic remis par le propriétaire.
Points pratiques à garder en tête
Le DPE conserve une validité de dix ans, réduite pour les diagnostics anciens : ceux établis entre 2013 et 2017 ont expiré fin 2022, ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Un rapport périmé n’a plus de valeur juridique, ce qui justifie une demande de mise à jour. Dans un immeuble collectif, le diagnostic peut s’appuyer sur un DPE collectif réalisé pour l’ensemble du bâtiment, complété par les caractéristiques propres au lot occupé.
Conserver une copie du bail, du dossier de diagnostic technique et de tous les échanges écrits facilite grandement les démarches. Ces documents servent aussi bien pour négocier des travaux que pour contester une hausse de loyer ou signaler un logement indécent auprès du service communal d’hygiène et de santé. L’information énergétique appartient désormais au socle des droits de l’occupant, et la réclamer en cours de location reste une démarche simple, gratuite et parfaitement légitime.
